Avant-projet de constitution de la République du Mali : La Cour constitutionnelle garde son pouvoir de proclamation des résultats définitifs de l’élection
Le mercredi 12 octobre 2022, le gouvernement malien a publié l’Avant-projet de constitution de la République du Mali. C’est un document de 33 pages comprenant 195 articles. Des innovations majeures ont été faites telles que : la possibilité de destituer les présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Haut Conseil de la Nation […]