janvier 27, 2023
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Lutte contre la corruption : 18 dossiers transmis à la Cour Suprême et 22 autres dénoncés aux procureurs en charge des pôles économiques

Le rapport 2021 du Vérificateur Général, officiellement remis au Col Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, le 29 novembre dernier est une synthèse de 33 rapports sectoriels qui sont repartis en 20 vérifications financières ou de conformité, huit vérifications de suivi des recommandations, quatre vérifications de performance et une évaluation de politique publique. Dans sa traque contre les fossoyeurs du pays, M. Samba Alhamdou Baby et son équipe ont transmis de nombreux dossiers à la justice pour suite à donner.

Les 20 missions de vérification financière et de conformité effectuées en 2021 ont concerné un service central, des Collectivités Territoriales, des organismes personnalisés ainsi que la gestion du fonds COVID-19. Elles ont décelé, d’une part, des irrégularités administratives relevant des dysfonctionnements du contrôle interne et, d’autre part, des irrégularités financières.

Les irrégularités administratives sont relatives au non-renouvellement régulier du mandat des membres du Conseil d’Administration d’établissements publics, à la non- tenue de documents de la comptabilité-matières, à l’exploitation du domaine privé immobilier de l’Etat par les Collectivités Territoriales sans affectation ou cession préalable, à l’emploi de Comptables-matières irrégulièrement nommés dans les Collectivités Territoriales, à l’absence de redevabilité dans la gestion des élus communaux, à l’attribution de marchés à des fournisseurs ne remplissant pas les critères des Dossiers d’Appel d’Offres, au non-respect des règles de mise en concurrence dans l’attribution des marchés publics, à l’inexistence de manuels de procédures administratives, comptables et financières validés et/ou à jour.

Quant aux irrégularités financières, elles se sont caractérisées par : le fractionnement de dépenses publiques ; la non-déclaration et le non-paiement de cotisations fiscales et/ou sociales ; le paiement de dépenses indues, fictives, inéligibles ou non supportées par des pièces justificatives ; la non-application de pénalités sur des marchés dont l’exécution a accusé un retard ; le non-reversement au Trésor Public des produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres ; le paiement intégral de travaux non entièrement exécutés ; le non-recouvrement des frais d’édilité par les Collectivités Territoriales en contrepartie de l’attribution de titres de propriété ; le règlement de marchés publics sans l’acquittement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation ; la non-collecte ainsi que le non-reversement des recettes collectées, le cas échéant, etc.

Le préjudice économique est sans précédent. Pour y faire face, en année 2021, le Vérificateur Général, a transmis 18 dossiers au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et dénoncé 22 dossiers aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, de Kayes et de Mopti, chargés des Pôles Economiques et Financiers. La situation des dénonciations se présente comme suit : seize (16) dossiers au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier ; cinq (5) dossiers au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kayes, chargé du Pôle Economique et Financier ; un (1) dossier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mopti, chargé du Pôle Economique et Financier. Des exemplaires des 22 dossiers ont été transmis au Directeur Général du Contentieux de l’Etat pour suivi et défense des intérêts de l’Etat.

Suites judiciaires des dossiers transmis et dénoncés par le BVG 

Le Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême a communiqué, par écrit, au Vérificateur Général la situation des suites judiciaires des 18 transmissions reçues. Elle se présente comme suit : quatre (4) dossiers ont été déférés au Parquet général de la Cour Suprême ; quatorze (14) dossiers ont fait l’objet d’examen par la chambre compétente, dont : trois (3) par la chambre de contrôle et de jugement des comptes des organismes personnalisés ; sept (7) par la chambre de contrôle et de jugement des comptes des Collectivités Territoriales ; trois (3) par la Chambre de contrôle et de jugement des opérations financières des Institutions de la République et des administrations de l’Etat ; un (1) par la chambre de contrôle des programmes et projets de développement financés sur ressources intérieures et extérieures.

S’agissant du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier, il a fait parvenir par écrit au Vérificateur Général la situation des suites judiciaires des 16 dénonciations reçues au cours et au compte de l’année 2021. Elle se présente comme suit : un (1) dossier de dénonciation a fait l’objet de l’ouverture d’une information judiciaire au niveau d’un cabinet d’instruction du Pôle Economique et Financier ; six (6) dossiers de dénonciation sont en instance d’enquête préliminaire au niveau de la Brigade d’enquête financière du Pôle Economique et Financier ; neuf (9) dossiers de dénonciation sont en cours de traitement au Parquet du Pôle Economique et Financier.

Suite au seul dossier de dénonciation qu’il a reçu au titre de l’année 2021, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mopti, chargé du Pôle Economique et Financier, a transmis ledit dossier à la Brigade d’Enquête Financière du Pôle aux fins d’enquête préliminaire. Au stade desdites enquêtes, la Brigade d’Enquête Financière a pu recouvrer un montant de 678 000 FCFA. De plus, le montant de 50 000 000 FCFA, représentant les fonds COVID-19 non utilisés par le Directeur Régional de la Santé de Kidal, a été reversé au Trésor public suivant chèque bancaire n°1707576 en date du 18 août 2021. Concernant le Pôle Economique et Financier près le Tribunal de Grande Instance de Kayes, les dossiers sont en cours de traitement.

Le BVG a reçu 64 saisines en 2021 

De 50 en 2020, les saisines reçues par le BVG sont passées à 64 en 2021. Cet accroissement du nombre de saisines témoigne de l’intérêt que les saisissants ont pour le Bureau. Ces saisines proviennent du Gouvernement, des citoyens et des associations de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Elles sont relatives à la gestion des services et organismes publics, notamment les Collectivités Territoriales. Les suites réservées aux 64 saisines reçues par le Vérificateur Général au cours de l’année 2021 se présentent ainsi qu’il suit : vingt-trois (23) ont fait l’objet de programmation de missions de vérification financière et d’une évaluation de politique publique ; cinq (5) ont été classées ; trente-six (36) sont en cours de traitement. Les saisines ayant fait l’objet de programmation de missions portent, entre autres, sur la gestion des fonds et deniers publics, la gouvernance de diverses catégories de service public, l’utilisation du fonds COVID-19, la mise en œuvre de politique, de projet ou de programme publics.

Daouda T Konaté

Source : Rapport 2021 du BVG

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